Une fois que le Système National de Traçabilité sera opérationnel, toute entreprise qui n’est pas conforme à la grille de légalité sera identifiée comme tel, et ne recevra pas d’autorisation FLEGT et ne pourra donc pas être autorisé à entrer dans l’UE de certificat de légalité.
 
De plus, si une entreprise ayant un certificat de légalité ne fournit pas l’ensemble des informations
nécessaires dans le Système National de Traçabilité, ses exportations ne pourront pas obtenir d’autorisations FLEGT et ne pourront donc pas être autorisées à sortir du pays.
 
Tout manquement observé dans les exigences réglementaires définies dans la grille de légalité sera sanctionné selon les procédures normales du Congo : les sanctions sont fonction des infractions, et peuvent aller jusqu’à la saisie du bois et l’interdiction d’exercer. Dans tous les cas d’infractions, le certificat de légalité est retiré. 

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